Informations légales

Conditions générales d’utilisation et de vente

Ces conditions encadrent l’utilisation du site monsaas.app et l’achat de l’analyse complète. Elles s’appliquent dès la création d’un compte et à chaque paiement.

Version en vigueur au 12 octobre 2026

1. Éditeur et hébergement

Le site monsaas.app (le « Site ») est édité et exploité par monsaas.app.

Hébergeur du Site: Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com

Dans les présentes, l’éditeur est désigné par « monsaas.app » ou « nous », et toute personne qui utilise le Site par « l’Utilisateur ».

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») définissent les règles d’accès au Site et les conditions dans lesquelles monsaas.app vend l’analyse complète décrite ci-dessous.

L’Utilisateur accepte les Conditions en cochant la case prévue lors de la création de son compte, puis à nouveau avant chaque paiement. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’action concernée. L’Utilisateur peut les consulter, les imprimer ou les enregistrer à tout moment depuis le pied de page du Site.

Le service s’adresse aux personnes physiques majeures et capables, qu’elles agissent à titre personnel (consommateurs) ou dans le cadre de leur activité professionnelle. Certaines dispositions, comme le droit de rétractation et la médiation, ne concernent que les consommateurs.

3. Description du service

monsaas.app aide l’Utilisateur à choisir et préparer un projet de logiciel en ligne (SaaS). Le service fonctionne ainsi :

Questionnaire : l’Utilisateur décrit son profil (niveau technique, temps disponible, budget, domaines connus, tâches qu’il refuse de faire). Le questionnaire est gratuit et ne nécessite pas de compte.
Analyse complète (payante) : après création d’un compte et paiement, l’Utilisateur reçoit des idées de SaaS détaillées et adaptées à ses réponses (problème, cible, concurrents, prix conseillé, coût de lancement, calcul de revenus, test de validation, risques).
Dossier du projet choisi : l’analyse inclut, pour une idée choisie, un dossier complet (marché, MVP, prix, acquisition, objections), un prompt de développement prêt à copier, un plan de lancement sur 30 jours avec checklist, et une page web (fichier HTML) présentant le projet.
Idée supplémentaire (payante) : le dossier complet d’une autre idée de la même analyse peut être acheté séparément.

monsaas.app fournit des contenus d’aide à la décision et à la préparation. Il ne développe pas l’application de l’Utilisateur, ne l’héberge pas et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier.

Pour garantir le bon fonctionnement du service et éviter les abus, des limites techniques s’appliquent, notamment un nombre maximal d’analyses par période de 24 heures et un nombre maximal de générations de page web par projet. Ces limites sont indiquées sur le Site lorsqu’elles sont atteintes.

4. Compte utilisateur

La création d’un compte est nécessaire pour payer et pour retrouver ses analyses. L’Utilisateur fournit une adresse e-mail valide et choisit un mot de passe d’au moins 8 caractères. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Le compte permet de retrouver, depuis n’importe quel appareil, les réponses, analyses, dossiers, pages web et la checklist. L’Utilisateur peut supprimer ses projets à tout moment depuis « Mes projets », et demander la suppression complète de son compte en nous contactant.

monsaas.app peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux Conditions (fraude, tentative de contournement des limites ou du paiement, atteinte à la sécurité du Site), après en avoir informé l’Utilisateur lorsque c’est possible. Les contenus déjà payés et fournis restent alors téléchargeables sur demande, sauf en cas de fraude.

5. Prix et paiement

Analyse complète : 19,90 € TTC, en paiement unique.
Idée supplémentaire : 19,90 € TTC, en paiement unique, par idée.

Il n’y a ni abonnement, ni renouvellement automatique. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le Site avant toute commande. monsaas.app peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. monsaas.app n’a jamais accès aux données bancaires complètes de l’Utilisateur. Le paiement est exigible immédiatement ; la commande est définitive une fois le paiement accepté. Un reçu est envoyé par e-mail à l’adresse indiquée lors du paiement.

Chaque paiement accepté ajoute un crédit au compte de l’Utilisateur. Un crédit débloque une analyse complète, ou le dossier d’une idée supplémentaire. Un crédit n’est pas convertible en argent et n’est pas transférable à un autre compte.

6. Fourniture du contenu

Les contenus sont générés et mis à disposition dans le compte de l’Utilisateur immédiatement après la confirmation du paiement, en général en quelques minutes. Ils restent accessibles tant que le compte existe et que l’Utilisateur ne les a pas supprimés. La page web générée peut être téléchargée sous forme de fichier HTML.

Si la génération échoue pour une raison technique, l’Utilisateur peut la relancer depuis son compte. Si le problème persiste, il peut nous contacter : nous fournirons le contenu ou rembourserons le paiement concerné.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance. Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Avant de payer, l’Utilisateur coche une case par laquelle il demande l’accès immédiat à son contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que ce contenu est fourni. Le paiement n’est pas possible sans cette case. Cet accord est confirmé dans l’e-mail de reçu du paiement.

Ces dispositions ne privent pas l’Utilisateur des garanties légales décrites à l’article 8, ni du remboursement prévu à l’article 6 en cas d’échec de la fourniture.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (contenu non fourni, incomplet ou inutilisable), il peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en nous contactant.

La conformité s’apprécie au regard de la description du service figurant sur le Site et dans les présentes Conditions. Le fait qu’une idée ou une estimation ne corresponde pas aux attentes personnelles de l’Utilisateur, ou que le projet ne produise pas les résultats espérés, ne constitue pas un défaut de conformité (voir l’article 9).

9. Contenus générés par l’intelligence artificielle

Les idées, dossiers, prompts et pages web sont générés automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle à partir des réponses de l’Utilisateur, puis mis en forme par monsaas.app. L’Utilisateur est informé que :

les contenus peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des informations devenues inexactes (concurrents, prix, outils, chiffres de marché) ;
les montants indiqués (coûts de lancement, revenus, nombre de clients) sont des estimations indicatives, et non des promesses de résultat ;
deux Utilisateurs aux profils proches peuvent recevoir des idées similaires : les idées ne sont pas exclusives ;
aucune garantie n’est donnée quant au succès commercial du projet, à l’absence de droits de tiers sur un nom ou une idée, ni à la conformité réglementaire du projet dans le secteur choisi.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations importantes, notamment avant tout investissement, dépôt de marque ou démarche administrative, et de valider la demande auprès de clients potentiels comme le recommande le dossier.

10. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses textes, son logo, ses gabarits de page web, ses questionnaires et ses instructions internes sont la propriété de monsaas.app ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Sous réserve du paiement, monsaas.app concède à l’Utilisateur, pour le monde entier et sans limitation de durée, le droit d’utiliser, de modifier, de reproduire, de publier et d’exploiter, y compris commercialement, les contenus générés pour lui (idées, dossiers, prompts, pages web), notamment pour créer, héberger et promouvoir son propre projet. L’Utilisateur ne peut pas revendre ou redistribuer ces contenus en tant que tels, ni les utiliser pour proposer un service concurrent de monsaas.app.

L’Utilisateur reste propriétaire des réponses et informations qu’il saisit sur le Site.

11. Règles d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

de tenter de contourner le paiement, les crédits ou les limites d’utilisation ;
d’accéder ou de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou aux systèmes du Site ;
d’utiliser des robots ou procédés automatisés pour interroger le service ou en extraire le contenu ;
de saisir des contenus illicites, ou de demander la génération de contenus destinés à une activité illégale ;
de créer plusieurs comptes pour bénéficier abusivement d’un avantage.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus générés, et notamment du projet qu’il lance, de la page web qu’il publie et de leur conformité aux lois applicables (mentions légales, données personnelles, droit de la consommation, droits des tiers).

12. Responsabilité

monsaas.app met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site et la fourniture des contenus. Le Site peut être momentanément indisponible, notamment pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire ; cela ne donne pas lieu à indemnisation lorsque les contenus payés restent fournis dans un délai raisonnable.

monsaas.app ne peut être tenu responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des contenus fournis, ni des pertes de chiffre d’affaires, de chance ou d’investissement liées au projet de l’Utilisateur. Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel, la responsabilité de monsaas.app est limitée au montant payé par l’Utilisateur pour le contenu concerné.

Ces limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi l’interdit et ne privent pas le consommateur des droits que lui reconnaît le Code de la consommation. monsaas.app n’est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est l’éditeur du Site. Les traitements sont conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données traitées et finalités

Données	Pourquoi	Base légale
E-mail, mot de passe (chiffré)	Créer et sécuriser le compte	Exécution du contrat
Réponses au questionnaire, analyses, dossiers, checklist	Générer et conserver les contenus du service	Exécution du contrat
Informations de paiement (montant, date, référence)	Encaisser, créditer le compte, comptabilité	Contrat et obligation légale
Données de navigation (mesure d’audience)	Comprendre l’utilisation du Site et l’améliorer	Consentement

Les réponses au questionnaire ne doivent pas contenir de données sensibles (santé, opinions, etc.) : elles ne sont pas nécessaires au service.

Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont ni vendues ni louées. Elles sont traitées uniquement par monsaas.app et par les prestataires techniques nécessaires au service :

Supabase : comptes, base de données et e-mails de connexion, avec des serveurs situés dans l’Union européenne ;
Google (API Gemini) : génération des contenus par intelligence artificielle ; seules les réponses nécessaires à la génération lui sont transmises, sans mot de passe ni donnée de paiement ;
Stripe : traitement sécurisé des paiements ;
Vercel : hébergement du Site ;
Google Analytics : mesure d’audience, uniquement si l’Utilisateur l’accepte.

Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis ou peuvent y traiter des données. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y adhère, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Durées de conservation

Compte et contenus : jusqu’à la suppression du compte, ou 3 ans après la dernière connexion ;
Réponses au questionnaire sans compte : conservées uniquement dans le navigateur de l’Utilisateur ;
Pièces comptables liées aux paiements : 10 ans, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce ;
Mesure d’audience : 14 mois maximum.

Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en nous contactant. Une réponse lui est apportée dans un délai d’un mois.

S’il estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

14. Cookies et mesure d’audience

Le Site utilise le stockage du navigateur pour des besoins strictement nécessaires, sans consentement préalable : maintien de la connexion, conservation du brouillon du questionnaire, mémorisation du choix concernant les cookies.

Les cookies de mesure d’audience (Google Analytics) ne sont déposés qu’après acceptation dans la bannière affichée lors de la première visite. L’Utilisateur peut modifier son choix à tout moment avec le lien « Gestion des cookies » en bas de chaque page. Refuser n’empêche pas d’utiliser le Site.

15. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut nous écrire. Nous nous efforçons de répondre sous 7 jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.

16. Modifications et droit applicable

monsaas.app peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution du service ou de la loi. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date d’entrée en vigueur. Les achats restent soumis à la version acceptée au moment du paiement.

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Les Conditions sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable.